Conditions générales de vente
En vigueur au 21 juillet 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en cybersécurité fournies sous la marque Forterys par DRC — DATASHIELD Risk Consulting, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 984 134 916 (ci-après le « Prestataire »).
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute commande de prestations, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client. Le fait de confier une mission au Prestataire emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les prestations s’adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables.
2. Définitions
« Prestations » : les missions de conseil, d’audit, d’analyse, d’accompagnement ou d’assistance décrites au devis. « Livrables » : les documents, rapports, analyses et supports remis au Client. « Conditions particulières » : le devis, la proposition, le bon de commande ou la convention signés entre les parties, qui priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Nature des prestations
Les prestations peuvent notamment porter sur l’audit cyber, l’analyse de risques et l’accompagnement EBIOS RM, la continuité et la reprise d’activité (PCA/PRA/BIA), la gouvernance SSI, la conformité (RGPD, NIS 2, DORA), la conduite de crise et la réponse à incident, la sécurisation et la remédiation, ainsi que l’accompagnement RSSI et DPO externalisés. Leur contenu, leur périmètre et leurs limites sont définis au cas par cas dans les Conditions particulières.
4. Devis, commande et formation du contrat
Toute mission donne lieu à un cadrage précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et les conditions financières, formalisés dans un devis. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le contrat est formé, et la mission engagée, à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (signature, accord écrit ou tout commencement d’exécution demandé par le Client). Toute modification du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
5. Obligations et collaboration du Client
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du Client, qui s’engage à : transmettre des informations exactes, complètes et à jour ; désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire ; fournir en temps utile les accès, documents et moyens strictement nécessaires à la mission ; préserver les preuves et éléments utiles, notamment en cas d’incident ; ne dissimuler aucun élément susceptible d’affecter l’analyse ; et maintenir des sauvegardes de ses données. Le Client demeure seul responsable de l’exploitation de son système d’information et des décisions qu’il prend, le Prestataire intervenant en appui à la décision. Tout retard, carence ou information erronée imputable au Client peut décaler les délais et donner lieu à refacturation des surcoûts.
6. Nature des obligations — obligation de moyens
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre le soin, la diligence et les compétences propres à sa profession, conformément à l’état de l’art. Il ne garantit pas la suppression du risque numérique, la récupération de données, l’identification d’un auteur, l’absence future d’incident, ni une issue bancaire, assurantielle, judiciaire ou réglementaire déterminée. Les recommandations formulées éclairent la décision du Client, à qui il appartient de les mettre en œuvre.
7. Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à résiliation, retenue ou indemnité. En cas d’intervention d’urgence (crise, incident), les modalités et délais de mobilisation sont précisés dans les Conditions particulières.
8. Livrables et réception
Les livrables sont réputés acceptés à défaut de contestation écrite et motivée du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant leur remise. Le Prestataire procède, le cas échéant, aux corrections des non-conformités dûment signalées par rapport au périmètre convenu. Les demandes excédant ce périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.
9. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, les frais de déplacement et débours s’ajoutent au prix. Le prix est établi au forfait ou en régie (temps passé) selon les Conditions particulières. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté.
10. Facturation et modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, la facturation intervient à l’achèvement de la mission ou selon l’échéancier prévu au devis, un acompte pouvant être exigé à la commande. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
11. Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), le Prestataire pouvant réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés excèdent ce montant. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.
12. Propriété intellectuelle
Les méthodologies, savoir-faire, outils, modèles et documents préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d’usage des Livrables pour ses seuls besoins internes. Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou revente des Livrables à des tiers sans autorisation écrite préalable. Les éléments fournis par le Client restent sa propriété.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre à l’occasion de la mission, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à en restreindre l’accès à ses seuls collaborateurs concernés. Cet engagement, qui ne s’applique pas aux informations publiques ou légalement exigibles, demeure en vigueur pendant la durée de la mission et cinq (5) ans après son terme. Le Prestataire applique un cloisonnement strict des dossiers sensibles.
14. Protection des données à caractère personnel
Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ». Pour la gestion de sa relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Lorsque, dans le cadre d’une mission, il traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; les parties concluent alors un accord de traitement définissant l’objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité, le Prestataire n’agissant que sur instruction documentée du Client. Les modalités relatives aux données du site figurent dans la politique de confidentialité.
15. Responsabilité et limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de son obligation de moyens. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’un manquement du Client à ses propres obligations (informations inexactes, absence de sauvegarde, décisions prises malgré ses recommandations). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission ayant donné lieu au dommage. Toute réclamation doit être formulée dans les douze (12) mois suivant le fait générateur.
16. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses prestations. Une attestation peut être communiquée sur demande.
17. Force majeure
Aucune partie ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la mission de plein droit, les prestations réalisées restant dues.
18. Durée, suspension et résiliation
Les missions ponctuelles prennent fin à la remise des Livrables. Les missions récurrentes (RSSI/DPO externalisé, accompagnement continu) sont conclues pour la durée convenue et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans préjudice des prestations engagées. En cas de manquement grave d’une partie non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations exécutées et les frais engagés jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dus.
19. Réversibilité et restitution
À la fin de la mission, le Prestataire restitue ou détruit, au choix du Client, les données et documents confiés, sous réserve des exigences légales de conservation et de la conservation des éléments nécessaires à la preuve de ses travaux. Une prestation d’assistance à la réversibilité peut être prévue au devis.
20. Sous-traitance et non-sollicitation
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité. Par ailleurs, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, pendant celle-ci et durant les douze (12) mois suivant son terme, sauf accord écrit ; à défaut, une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.
21. Références
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d’information confidentielle sur le contenu des missions.
22. Indépendance et déontologie
Le Prestataire agit en toute indépendance et ne commercialise aucun produit tiers ; ses recommandations servent le seul intérêt du Client. Il n’émet aucune garantie de sécurité absolue, la sécurité totale n’existant pas.
23. Dispositions diverses
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le contrat ne peut être cédé sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
24. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au Prestataire via le formulaire de contact. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à un dispositif de médiation, notamment la Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr).
25. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.